7.1 Les ressources de l’Association se composent :
- des contributions et participations des familles ;
- des contributions, participations et subventions versées par l’Etat et les collectivités locales ;
- des cotisations versées par les membres ;
- des rémunérations des produits et services de l’Association ;
- de toutes subventions, dons, apports et autres ressources qui ne sont pas interdits par la loi.
7.2 Il est tenu, sous la responsabilité du Trésorier et selon les normes et usages applicables, une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, les résultats de l’exercice et un bilan, qui sont communiqués, après leur approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire, au responsable de l’Equipe Nationale de Tutelle. La durée et la date de clôture des exercices sociaux sont fixées par le CA. En tant que de besoin, l’Assemblée Générale Ordinaire peut nommer pour six exercices un commissaire aux comptes titulaire, et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits sur la liste des commissaires aux comptes agréés. Dans les cas requis par la loi, elle doit procéder à cette nomination. Le commissaire aux comptes exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.
7.3 Les conditions dans lesquelles les dettes courantes d’exploitation contractées dans le cours normal et ordinaire des activités de l’Association et les découverts bancaires de l’Association font l’objet de mesures énoncées dans le règlement intérieur. Pour les autres situations dans lesquelles l’Association peut se procurer des ressources extraordinaires par voie d’emprunt non hypothécaire autorisé par le Conseil d’Administration ou d’emprunt hypothécaire autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire – l’accord de la Tutelle étant requis dans un certain nombre de cas définis par le règlement intérieur, les actes d’emprunt devront expressément rappeler que le gage des créanciers est strictement limité aux biens appartenant à l’Association, les membres de cette Association étant déclarés affranchis personnellement de toute responsabilité de remboursement.